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Être en règle dans le MLM

Ecrit le 25. avr, 2014 by dans ACTU

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Être en règle dans le MLM

Quand vous commencez une activité avec une société de Marketing Relationnel, vous n’êtes pas toujours au courant des différentes règles qui régissent ce secteur d’activité.

Je ne peux pas vous en vouloir car ces règles ne sont pas toujours connues de tous et au moment de la signature, pour beaucoup d’entre vous, ce n’est pas la question. « On verra ça plus tard. de toute façon, pour le moment, je ne gagne rien et j’apprends… »

Pourtant, vous débutez une activité sur le moyen et long terme.
Une activité commerciale avec des échanges de produits et services, donc une activité régie par des lois. Il me semble donc essentiel que vous ayez quelques données sérieuses sur la partie juridique et légale de ce secteur d’activité.

Quel Statut pour le MLM?

Quel statut allez-vous avoir?
Quel statut vous propose-t-on?
J’ai souvent entendu des personnes dirent:
« Pour le moment, tu ne gagnes rien, et tant que tu dépenses plus que tu ne gagnes, tu n’as rien à déclarer… »

C’est faux!
Et c’est dangereux!
Il est OBLIGATOIRE d’avoir un statut pour développer un réseau ou/et faire de la Vente Directe en France.

Quels sont les possibilités de statut existant en FRANCE pour l’activité de distributeur ou représentant indépendant dans le vente directe ou le Marketing de Réseau (MLM)?

1) VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) 

C’est le statut le plus employé par les sociétés dont le siège est en France. 
C’est le plus simple pour vous, puisque c’est la société avec laquelle vous signez un contrat de VDI (via votre parrain ou marraine) qui va s’occuper de toute la partie administrative. Il faut que vous sachiez que de ce fait une partie non négligeable de vos commissions et primes ont été retirées pour financer les charges sociales. Si vous avez la chance de commencer dans une société qui utilise ce statut, c’est parfait. Seuls « bémols », les clients ne vous appartiennent pas. Vous avez seulement mandat de la société pour en trouver. Vous ne cotisez pas à une retraite régime complémentaire.
Tous les détails sur le VDI sont dans CET ARTICLE.
Et il y a foule d’information sur le net.

2) Auto Entrepreneur 

C’est l’autre statut pour démarrer dans une activité d’indépendant.
C’est parfait pour le secteur de la Vente Directe ou du Marketing Relationnel.
C’EST GRATUIT. Attention, allez sur le bon site pour vous inscrire, il y en a qu’un officiel, ICI  http://www.lautoentrepreneur.fr/ les autres sites vous demandent des petites sommes (65€ par exemple) absolument inutiles pour démarrer comme auto entrepreneur.
Le grand avantage du statut d’auto entrepreneur, c’est que vous ne payez rien tant que vous ne déclarez rien. Ensuite, ce sont les même genre de taux que pour le VDI.
Autres avantages, vous avez le droit, dans les jours qui suivent votre inscription à de la formation prise en charge par les AGEFICE (voir cet article), vous pouvez bénéficier de l’ACCRE (taux de charges sociales très bas, voyez cet article) et vous cotisez pour votre retraite principale et complémentaire. Il y a plus de 500 000 auto entrepreneurs déclarés en France. Tous les détails sur le statut d’auto entrepreneur sont dans CET ARTICLE. Et il y a foule d’information sur le net.

3) Autres statuts « traditionnels » des indépendants

Vous pouvez aussi être en micro entreprise, en commerçant, en profession libérale, en EURL, SARL, SAS. Dans ces cas, c’est le régime général qui s’applique tout de suite. Déconseillé sauf si vous avez dès les premiers mois des revenus dépassant les limites des deux premiers statuts ou si vous êtes déjà actif avec un de ces statut et que vous souhaitez y associer votre nouvelle activité.

Votre Entreprise est-elle légale?

Est-ce que l’entreprise avec laquelle vous signez est légale?

C’est assez facile de le savoir. Si elle a pignon sur rue, qu’elle existe avec un numéro d’enregistrement au minimum en Europe. Qu’on la retrouve facilement avec une adresse, un numéro de téléphone, un site web officiel. Déjà c’est pas mal, mais ça ne suffit pas.
Il est bon de vérifier s’il s’agit d’une entreprise qui vend réellement des produits ou services et pas un pur système pyramidale. Lisez CET ARTICLE pour connaître la différence entre une société pyramidale et une société de Marketing de Réseau. Les autres critères, indiquées en dessous, vous donneront aussi des arguments pour décider si c’est une société avec laquelle vous allez pouvoir travailler en toute quiétude.

Quel Méthode pour le paiement des commissions et des  primes?

Une des manières de vérifier si vous travaillez avec un entreprise qui est acceptable par la loi française est la manière dont cette entreprise va vous verser vos revenus.
L’idéal est un virement de compte à compte. Votre société possède un compte (si possible dans une banque française ou européenne) et transfert vos primes et commissions sur votre compte (privilégiez un compte français dédié à votre activité plutôt qu’un compte commun existant).
Si l’entreprise utilise une banque dans un pays « exotique » (Voyez ICI la liste noire des paradis fiscaux) évidement, c’est plus que douteux et dangereux.
Si l’entreprise utilise un système de Cash Card ou un porte monnaie électronique (la Cash Card une carte de retrait en liquide à partir d’une banque étrangère, pas de paiement direct possible), c’est limite, mais vous pouvez (et vous devez) déclarer cette carte et le compte qui vous ait attribué comme un compte bancaire « normal ». Je vous conseille fortement, pour éviter les problèmes futurs, d’ouvrir un livre de caisse. C’est très simple: Entrées (les tickets de vos passages au distributeur pour tirer de l’argent avec la Cash Card) – Sorties (vos dépenses et utilisations de cet argent).
Si l’entreprise utilise l’envoi de chèque, c’est parfait (mais c’est de plus en plus rare).

Dans tous les cas, vous devez pouvoir justifier des revenus que vous recevez. Idéalement, vous avez une trace physique (facture papier) ou numérique de vos gains. La plupart des sociétés de MLM fournissent un relevé de commissions et de primes. Si ce n’est pas le cas de la votre, inquiétez-vous!

Avez-vous le Droit de vendre sur le sol français?

La majorité des activités de MLM ou Vente Directe ont pour sujet la vente de produits.
On vous parle souvent de gagner des commissions sur la vente directe de vos produits à des consommateurs.
Attention!
Pour que vous puissiez vendre des produits à des français, il y a trois solutions:
Vos produits sont homologués pour la vente en France.
Pour cela votre société possède une succursale française (une adresse en France avec généralement un stock de produits) et les produits sont taxés avec une TVA française (20% dans le cas général). C’est facile à vérifier, il suffit de regarder une facture de votre dernier achat. Dans ce cas idéal, vous pouvez acheter et revendre en France. C’est à dire encaisser vous-même de l’argent reçu d’un client. La marge (différence entre votre prix d’achat et prix de revente) est pour vous. Attention, vous devez établir une facture pour votre client (pas de TVA pour les statuts VDI et auto entrepreneurs – il y a des facturiers tout prêt dans tous les magasins de bureautique ou le bon de commande officiel de votre société de MLM fait aussi office de facture).
Vos produits viennent d’un autre pays européen (CEE). Vous ne pouvez pas vendre et livrer directement vos clients à partir d’un « stock » (si petit soit-il) que vous auriez chez vous. Mais vous pouvez les aider à passer une commande sur Internet ou remplir avec eux un bon de commande manuel. La livraison se fera directement chez eux et vous recevrez de la part de votre société de Vente Directe les commissions prévues pour la vente directe (souvent entre 25 et 45% du prix de vente public).
Vos produits viennent d’un pays hors CEE. Attention! Vérifiez bien que vous avez le droit de vendre ces produits en France.

Deux choses essentiels à retenir:

Droit du consommateur: depuis 1972 la loi régie la vente à domicile (mais aussi en réunion ou dans un hôtel). Point principal: Vous ne pouvez pas encaisser d’argent (ni même recevoir un chèque encaissable plus tard) avant le délais de rétractation de 7 jours. Il y a d’autres critères, consultez-les ICI)
Responsabilité: Si c’est vous qui vendez des produits que vous avez achetés hors de France (dans la CEE ou ailleurs), c’est vous qui êtes responsable du suivi et des conséquences venant de la consommation de ces produits. Alors attention! Si c’est le client qui commande via Internet et avec votre code vendeur, c’est sa responsabilité d’acheteur et celle de l’entreprise pour les conséquences de consommation.

Déclaration fiscale. Déclarez-vous vos revenus du MLM?

Hé oui, bien entendu, vous devez déclarer vos revenus!
En France comme ailleurs, l’état paye ses dépenses avec nos impôts. Vous devez donc déclarer vos revenus d’activité de Vente Directe et Marketing Relationnel. Tout va bien!
Dans le cadre du VDI, l’état ne retient qu’une partie de vos revenus comme imposable. L’entreprise avec qui vous travaillez doit vous envoyer un document de déclaration avec un montant à déclarer à mettre dans le formulaire 2042 C.
Pour l’auto entrepreneur vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt, soit de 1 à 2,2% de vos revenus d’auto entrepreneur. Attention il y a des seuils.
Allez voir le tableau de bas de page ICI.
Vous verrez dans ce tableau que l’imposition totale de vos revenus d’auto entrepreneur ne peut pas dépasser 23,5% (par exemple vous réalisez un CA dans les services de 2000 € par mois en moyenne, 24 000 € pour l’année, votre imposition totale sera de maximum 5 520 €. Votre revenu net sera donc de 1540 €/mois).

Pour celles et ceux qui veulent éviter l’impôt en inscrivant leur activité à l’étranger, dans un paradis fiscal par exemple ou dans un pays demandant moins d’impôts, c’est possible mais dangereux.

Si votre activité réelle est dans ce pays et que vous y vivez réellement plus de 6 mois par an, tout va bien.
Si votre activité réelle est en France et que vous vivez en France, votre société est à l’étranger uniquement pour les impôts, je vous souhaite de ne pas être dénoncé auprès du fisc. Il semble que les accords qui sont passés permettent à l’état français de vous imposer de toute façon de manière forfaitaire. Il paraît que ça fait mal…

Heureusement, la très grande majorité des « réseauteurs » (sans soute plus de 90%) ne gagnent jamais assez de revenus pour dépasser les limites du statut d’auto entrepreneur (actuellement: 32 000 € pour les services: commissions et primes, donc la majorité du MLM) et je le rappelle, ce statut est vraiment intéressant fiscalement.

 
 
 
 
Avertissements: Si vous voyez des erreurs dans cet article, soyez assuré que j’en tiendrais compte quand vous me préviendrez.
Les photos issues d’Internet sont uniquement ici pour agrémenter l’article – Merci -
 

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Liste des sociétés de MLM et Vente Directe en France  (ce n’est pas parce qu’elles sont là qu’elles ont tous les critères de fiabilité)

Différence entre MLM et Vente Directe

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7 Réponses to “Être en règle dans le MLM”

  1. bertrand

    20. mai, 2014

    bonjour

    je suis en vdi pour le moment mais je dois changer de statut j hesite entre sas ou autoentrepreneur..

    la societe est en france legal reconnu mais je commence a percevoir des sommes depassant les 1000 e par mois

    que me conseillez vous?? autoentrepreneur m a l air plus simple mais puis je le faire ??

    Répondre
    • vcareil

      28. mai, 2014

      Bonjour Bernard,

      Oui, vous pouvez avoir le statut d’auto entrepreneur (sauf si votre société de MLM le refuse), il faudra auparavant stopper votre statut de VDI.

      Bonne continuation et bonne réussite!

      Amicalement

      Vincent

      Répondre
  2. Fred

    21. avr, 2014

    Bonjour , je perçois l’allocation adulte handicapée et suis reconnu comme travailleur handicapé ,puis-je prétendre au statut d’auto-entrepreneur en tant que VDI ? que me conseilleriez-vous ?

    Amicalement,
    Fred

    Répondre
    • vcareil

      29. avr, 2014

      Bonjour Fred,

      Je vous conseille de voir avec votre caisse d’allocation et la FVD. Il vous suffit de téléphoner et vous aurez une réponse claire.

      Bonne continuation!

      Répondre
  3. Jean

    18. sept, 2013

    Bonjour,

    Article très intéressant :) Merci.
    J’aurais une question à vous poser :

    En résident en France, si nos revenus sont faibles et inférieurs à environ 6000 € par an, et que nous ne sommes ni autoentrepreneurs, ni VDI, tout en travaillant pour une entreprises Américaines avec entrepôts le plus proche au Royaume Unis, j’ai lu sur un autre blog qu’il n’était pas utile d’être VDI, ni autoentrepreneur, et que :

    « si votre complément de revenu est faible, vous pouvez le déclarer en BNC comme un revenu exceptionnel sur votre feuille d’impôt. » (cf : http://www.millielavoisier.com/legalite-marketing-de-reseau-vente-pyramidale-arnaques-vdi-imposition-lois-et-risques/)

    Qu’en pensez vous ? Est ce exact ? Certains disent que une, et d’autres que Non… Existe t’il un texte de lois quelques part qui parlent de ce cas de figure BNC ?

    Cordialement.

    Jean-Pierre.

    Répondre
    • vcareil

      19. sept, 2013

      Bonjour,

      De mon point de vu, avoir un statut clair et officiel, c’est la meilleure idée.

      Amicalement

      Vincent

      Répondre
  4. Thomas

    12. nov, 2012

    Merci pour cet article très clair, je pense que l’on comprend mieux à présent les différentes manières de déclarer ses revenus en MLM et vente directe.

    Répondre

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